Le lecteur se rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici, qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]
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L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]