Du silence de l’INPI, ce blog en a souvent parlé après la loi du 12 novembre 2013. L’arrêt du 3 mai de la Cour de cassation relancerait-il le débat ou ne devrait-il s’appliquer qu’au cas particulier de l’affaire ? Pour que chacun se fasse son opinion, allons tout de suite à cette décision . Attendu, selon […]
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Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI
La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
Limitation de la seule partie française d’un brevet européen frappé d’opposition, la réponse de la Cour de cassation du 24 mai 2017
Chacun se souvient que la Cour de Paris par son arrêt du 26 juin 2015 avait reconnu la possibilité de requérir une limitation de la seule partie française d’un brevet européen devant l’INPI même quand l’OEB était saisi d’une procédure d’opposition. L’arrêt de la Cour de cassation était très attendu, mais la réponse est ailleurs. […]
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété industrielle auprès des entreprises
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sensibilisation […]
L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle
De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]
Inventions de salariés : la seconde étude de l’INPI huit ans après
8 ans après la première étude sur la situation des inventeurs salariés, l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI publie son analyse des réponses de 97 entreprises françaises sur la rémunération qu’elles accordent à leurs salariés quand ils sont inventeurs. Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en […]
Les actes pris par l’INPI ne sont pas susceptibles d’une QPC
La QPC, ce blog en avait déjà parlé en 2012 à propos d’un arrêt de la Cour de Paris qui l’avait rejetée.Le 9 septembre 2016, une QPC est une nouvelle fois rejetée par la Cour de Paris. Les deux arrêts de la Cour de Paris suscitent des interrogations quant à la situation de l’INPI dans […]
Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets
De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
A quelle date le brevet français va-t-il disparaitre ?
La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de […]