Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]
Étiquette : invention
Inventeur salarié, une rémunération équitable
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.
L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]
Exclusion de la brevetabilité pour toute invention qui nécessite, même en amont, la destruction d’ovules humains quelque soit la technique utilisée pour leur développement, jusqu’aux embryons humains ce qui peut exclure également les cellules souches humaines
Exclusion de la brevetabilité : un arrêt important vient d’être rendu par la CJUE aujourd’hui, le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, ici Il concerne l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions 33 À cet effet, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, l’article 5, paragraphe 1, de la directive […]