L’action en contrefaçon de brevet débute souvent par une saisie-contrefaçon. Mais devant  quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ? Vorwek & Co Interholding GMBH détient plusieurs brevets qui visent la France : – brevet européen N°0 757 530 déposé le 28 avril 1995 « Robot ménager comportant un bac à […]