Étiquette : jour fixe

Demande en nullité du brevet : l’ancienneté du document de l’art antérieur le plus proche peut-elle être prise en compte comme un indice de l’activité inventive ?

adminValidité du brevet

L’arrêt du 6 avril 2012 de la cour de Paris est rendu sur une demande en nullité de la partie française d’un brevet européen. Brièvement les faits et le jugement SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d’un brevet européen intitulé ‘Vis’ déposé le 16 février 1998 sous priorité du 26 mars 1997 sous le numéro […]