Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
Étiquette : JUB
L’action en nullité du brevet est imprescriptible à partir du..
Le 10 mai est publiée l’ordonnance du 9 mai relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. ici en pdf et le lien Comme l’indique son titre, cette ordonnance ne se limite pas à ajouter dans notre droit interne le brevet unitaire et la compétence de la Juridiction Unifiée […]
La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.
Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du Pays de Galles. La décision Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée […]
Brexit is Brexit
Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]
Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire
Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était. C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]
Brevet Unitaire, Juridiction Unifiée du Brevet : la France procédera par Ordonnance.
Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]
Brexit : rien n’est joué
La Hight Cour of Justice subordonne à un accord du Parlement britannique la mise en oeuvre du Brexit par le Gouvernement. La décision est là Gina Miller, the woman who derailed Theresa May’s Brexit Le Gouvernement fait appel de cette décision devant la Supreme Court. Là
Brexit : l’importance du traité de sortie
Du Brexit, ce blog en a évoqué les différents hypothèses. Les titulaires des droits de propriété industrielle devront être particulièrement vigilants sur le contenu du traité de sortie. A propos d’un CCP délivré en Estonie avant son adhésion à l’Union, où le litige porte sur la question de sa durée selon le droit estonien ou […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ou Investment Court System (ICS)
De la Juridiction Unifiée du Brevet, ce blog en discute régulièrement à propos de son impact dans le contentieux du brevet européen et du futur brevet unitaire probablement appelé le brevet communautaire. Mais n’y aurait-il pas un nouvel acteur ? Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les Etats – Unis ( Tafta : Trans-Atlantic Free Trade […]