La loi sur les brevets autorise le breveté à demander des mesures provisoires d’interdiction avant le jugement qui se prononce sur l’action en contrefaçon. Mais quel juge saisir, le juge des référés ou le Juge de la Mise en État ? L’enjeu de cette question dépasse largement la format de ce blog. La Cour de […]
Étiquette : juge des référés
La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]