A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › juge français
juillet 15, 2015
Inventeur salarié français : la Cour de cassation reconnait la compétence générale des juridictions françaises.
décembre 5, 2014
Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB
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