Après  les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit  applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : –          la législation de l’Union, –          l’Accord, –          la Convention sur le brevet européen («CBE») –          la législation nationale adoptée conformément à ladite […]