Étiquette : JUP

L’OEB et l’INPI prennent des mesures exceptionnelles face à la pandémie. La création de la JUB est reportée au regard des règles constitutionnelles allemandes

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Coronavirus la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars Pour rappel : l’article R618-4 prévoit : Les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. A la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars 2020 qui […]