Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets […]
Étiquette : Juridiction Unifiée du Brevet
Combien de brevets à notifier au greffe de la JUB ?
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
JUB : les effectifs à Paris de la Division centrale
Effectifs à Paris de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet : 2 magistrats à temps plein (dont le président du tribunal de première instance), 2 magistrats à temps partiel, un deputy registrar (adjoint au greffier, qui exercera en tant que Secrétaire général de la JUB), un greffier, et un personnel de catégorie […]
Juridiction Unifiée du Brevet : la ville d’Amsterdam bénéficiera-t-elle à nouveau du départ britannique ?
Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
Brexit : « Global Britain » tourné vers d’autres continents que l’Europe
Le Brexit, ce blog en a parlé.Comme l’article 50 du Traité de Lisbonne prévoit que « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord […]
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ou Investment Court System (ICS)
De la Juridiction Unifiée du Brevet, ce blog en discute régulièrement à propos de son impact dans le contentieux du brevet européen et du futur brevet unitaire probablement appelé le brevet communautaire. Mais n’y aurait-il pas un nouvel acteur ? Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les Etats – Unis ( Tafta : Trans-Atlantic Free Trade […]
Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire
Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire. C-146/13 et C-147/13 Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée […]
Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]
Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ?
Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet, peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte. Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article L131-1 prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire […]