A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de son comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]
Étiquette : Juridiction Unifiée du Brevet
Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?
Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]