Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. La suite
Étiquette : juste prix
Inventeur salarié, une rémunération équitable
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Brevet : la demande de l’inventeur salarié pour un juste prix ou en rémunération supplémentaire ne peut pas justifier un licenciement par son employeur
La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ? La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à […]
Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Inventeur salarié : comment déterminer le juste prix de son invention ?
L’arrêt très important rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié.Rappelons que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance […]
Invention de salarié : le juste prix n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Ultérieurement à son licenciement de la société P ….., R.. … engage une action pour obtenir le juste prix d’une invention dont le produit issu de celle-ci est commercialisé par son ancien employeur. 10 novembre 2011 ; le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon condamne la société P…. à rétribuer R… pour le juste […]