Par un recours contre la décision de l’INPI de limiter le brevet, le présumé contrefacteur peut-il contester la validité du brevet limité ? Fréquemment la limitation du brevet intervient en cours d’une instance en contrefaçon, quand les arguments opposés à la validité du brevet conduisent le breveté à restreindre son titre. Le contrefacteur dans un tel […]
Étiquette : limitation
Quand le bœuf antériorise la poule
Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?
Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?
La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer ? Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre […]
Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence
La limitation d’une revendication d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. C…… est titulaire d’un brevet […]
La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?
Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]