Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]