Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place.   LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]