Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G   MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG  ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]