La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]