Comment calculer le délai de relevé de déchéance du titre pour absence de paiement de la taxe ? L’arrêt de la Cour de Paris du 25 avril 2017 ouvre une nouvelle voie. La Chronologie 30 décembre 2013 : dépôt à l’INPI au nom d’une société espagnole A…… d’une demande de certificat d’utilité. A…… désigne B …….. comme […]
Étiquette : mandataire
Recours en restauration : quel événement constitue la cessation de l’empêchement ?
Un arrêt sans doute marqué historiquement, – l’accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008 -, rappelle la possibilité pour le déposant d’invoquer l’erreur de son mandataire pour réparer celle-ci. Néanmoins cette action est enfermée dans un délai particulier. 11 avril 2007 : publication de la délivrance d’un brevet européen désignant la […]
Un « cluster » multidisciplinaire de recherche en propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg
Le groupe de travail « la formation à la propriété industrielle, vision française, européenne et internationale, évolution à donner au CEIPI » a remis son rapport au Directeur Général de l‘INPI au Directeur Général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche. La place de Strasbourg se trouverait […]