L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]