Étiquette : mélatonime

Une AMM vétérinaire peut-elle bloquer la délvrance d’un CCP demandé pour une AMM humaine, quand aucune application vétérinaire n’est visée au brevet de base du CCP ?

adminBrevet de base

L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 19 juillet 2012 se rapporte à un CCP où sont débattues différentes questions relatives à sa délivrance et à sa durée au regard de deux AMM, l’une vétérinaire, l’autre humaine. Affaire C‑130/11, procédure Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd contre Comptroller-General of Patents, 23 avril 1992 : Neurim dépose un […]