BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]
Étiquette : nullité saisie-contrefaçon
Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit
Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z……. est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]
Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?
Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]