La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
Étiquette : ordonnance
Brevet Unitaire, Juridiction Unifiée du Brevet : la France procédera par Ordonnance.
Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]
Saisie-contrefaçon de brevet : la solution est–elle dans la rédaction de l’ordonnance et dans l’intervention de l’avocat?
Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014. Cet arrêt est important car il infirme […]
5 constats d’huissier article 145 annulés par la Cour de Paris le 13 avril 2012 dans une affaire de revendication de brevet
Le contentieux de l’annulation de la saisie-contrefaçon est fréquemment abordé ici. Les constats autorisés au visa de l’article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L’ arrêt du 13 avril 2012 en ce qu’il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits […]