L’arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre 2 du Pôle 1 limite singulièrement les chances du génériqueur d’échapper à l’interdiction de l’article L.615-3 du C.P.I, quand le début de la commercialisation de son médicament est annoncé avant le terme du CCP. Les parties et les faits 1°) NOVARTIS AG est titulaire du brevet […]
Étiquette : ordonnance de référé
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]