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Étiquette : paiement
Point de départ du délai de restauration après constatation de la déchéance du titre
Comment calculer le délai de relevé de déchéance du titre pour absence de paiement de la taxe ? L’arrêt de la Cour de Paris du 25 avril 2017 ouvre une nouvelle voie. La Chronologie 30 décembre 2013 : dépôt à l’INPI au nom d’une société espagnole A…… d’une demande de certificat d’utilité. A…… désigne B …….. comme […]