Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ? L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui […]
Étiquette : parasitisme
Actions du breveté et du licencié en concurrence déloyale et parasitisme contre une information publicitaire de nature technique d’un concurrent
Si le breveté bénéfice naturellement de l’action en contrefaçon, peut-il mettre en œuvre une action en concurrence déloyale contre un argument publicitaire fondé sur une technique qu’il considère comme analogue ou identique à celle de son brevet, mais dont il conteste la présence au produit concurrent ? L’arrêt du 26 septembre 2012 rendu par la […]