L‘action en concurrence déloyale est souvent présentée dans les conclusions des avocats en subsidiaire à une action en contrefaçon de brevet. Quand le brevet est annulé, quelles sont les chances de voir aboutir une telle action ? L’arrêt du 11 octobre 2013 ne laisse guère d’espoir .. La chronologie P ….. est titulaire d’un brevet français déposé […]