Étiquette : Paris 11 septembre 2013

Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?

adminINPI recours contre les décisions

Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]