Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]