Dans l’attente de la Juridiction Unifiée du Brevet, le contentieux de la contrefaçon de brevet est classiquement territorial par Etat où le brevet européen est en vigueur. Mais des éléments de preuve obtenus dans un autre Etat sont-ils recevables ? L’arrêt de la Cour de Paris du 29 septembre 2017 examine une saisie effectuée en […]