De l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016, ce blog en avait parlé, c’est ici. Deux AMM correspondaient selon le requérant, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord, à deux produits différents car la protéine L1 de HPV 16 est obtenue pour l’un dans des cellules d’insectes, et pour l’autre dans […]
Étiquette : principe actif
CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,
L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?
Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]
Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan
La protection d’une combinaison de principes actifs par un CCP délivré au regard d’une AMM ne portant que sur un seul de ces principes actifs connait une nouvelle décision le 9 février 2012 sur une question préjudicielle britannique. Les deux articles du règlement sur les CCP L’article 4 du règlement n° 469/2009, intitulé «Objet de la […]