L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars  2014  s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011. Le prix de cession du brevet tient compte de […]