Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]