Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ? –          Celui de l’article 141 § 2 de la Convention, –          celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, –          […]