Rebondissement pour la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la publication de la ratification du Traité par l’Allemagne, La publication Reste en suspend la question de la ville à désigner à la place de Londres après le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord En effet, le traité du 19 février 2013 portant » […]
Étiquette : ratification
La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année
Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]
Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]