Tags › recours
juin 9, 2015

L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers
septembre 30, 2014

Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand.
décembre 12, 2013

A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?
juillet 4, 2013

Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de brevet et de CCP. L’appréciation de ces règles par la Cour de cassation serait-elle différente en cas de tierce opposition ?
avril 3, 2013

Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?
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