La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de […]
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Lutte contre la contrefaçon : la création d’une nouvelle instance interministérielle et la formation des magistrats en quelques jours
Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon. De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner. La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon « …Cette instance constituerait un […]