Étiquette : rémunération

Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros

admininvention de salarié

De 1991 à 1996, le salarié inventeur est désigné dans 24 demandes de brevets . En 1997 après son départ de l’entreprise, Monsieur G… ,  l’ancien salarié, demande à son employeur, la société S… ,  le paiement de différentes rémunérations en rapport avec ses inventions. La société S…. saisit la CNIS qui, le 9 juillet […]