L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]