BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]
Étiquette : rétractation
Saisie de l’article 145 annulée
Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici, à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]
Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?
La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances sont rendues (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT) par le juge des requêtes […]
L’instance en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon peut–elle être engagée trois ans après parallèlement à l’instance d’un appel du premier jugement qui a condamné pour contrefaçon du brevet ?
L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 septembre 2013 examine une demande en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon mais cette demande est présentée trois ans après. 29 juillet 2008 : ordonnance du Président du TGI de Libourne autorisant la saisie-contrefaçon au regard d’un brevet française relatif à une machine destinée à enfouir […]