Si la saisie-contrefaçon constitue un mode privilégié de la preuve de la contrefaçon du brevet, il est quelques fois difficile de savoir au sein d’un groupe de sociétés, quelle entreprise peut la demander. L’arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 2017 même si son intérêt va bien au-delà de cette question, – cet […]
Étiquette : RNB
Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?
L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation. Une chronologie particulière 13 avril 2004 : dépôt […]
La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques
Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]
Registre de l’INPI, registre de l’OEB où inscrire le contrat de licence de brevet ? Une question qui intéresse aussi l’avocat lors de l’action en contrefaçon de brevet
Registre de l’INPI et registre de l’OEB l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2012, n° 11-14848, se prononce sur une inscription d’une licence de brevet faite sur le premier mais pas sur le second. 25 juin 1986 : dépôt de la demande de brevet français n° 86 094 12 « système particulier […]