Le titulaire du brevet bénéficie au Code de la propriété intellectuelle d’une action spécifique devant le juge des référés. Peut-il encore invoquer devant ce même juge l’action en concurrence déloyale de droit commun ?L’arrêt du 13 janvier 2013 y répond. Cette décision montre aussi l’importance que peut présenter l’existence d’un brevet par le présumé contrefacteur. […]