L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 septembre 2013 examine une demande en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon mais cette demande est présentée trois ans après. 29 juillet 2008 : ordonnance du Président du TGI de Libourne autorisant la saisie-contrefaçon au regard d’un brevet française relatif à une machine destinée à enfouir […]
Étiquette : saisie-contrefaçon salarié du breveté
Saisie-contrefaçon validée malgré la participation du salarié du breveté
La saisie-contrefaçon nécessite quelquefois le démontage de machines ou d’appareils complexes. Qui mieux que le personnel du breveté est à même de pratiquer de pareilles manipulations ? Mais la participation d’un des employés du breveté lors de la saisie-contrefaçon ne fragilise-t-elle pas l’ensemble de l’opération ?L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 est d’un grand intérêt pratique. Brièvement […]