Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque. Le Docteur P … est salarié de […]
Étiquette : salarié
Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise
La preuve du comportement déloyal allégué ne peut pas être apportée par des messages reçus sur une adresse personnelle. Le dernier post a indiqué le contrôle très strict exercé par la Cour de cassation sur la correspondance échangée entre le client et son avocat. L’arrêt du 16 avril 2013 intervient sur des correspondances reçues sur […]
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.
L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]
Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée
Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]
Invention de salarié : le juste prix n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Ultérieurement à son licenciement de la société P ….., R.. … engage une action pour obtenir le juste prix d’une invention dont le produit issu de celle-ci est commercialisé par son ancien employeur. 10 novembre 2011 ; le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon condamne la société P…. à rétribuer R… pour le juste […]
Prescription de l’action de l’inventeur salarié : la cassation de l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris
L’arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé prescrite l’action d’un ancien salarié contre son employeur pour demander le paiement de sa rémunération supplémentaire, avait suscité si ce n’est une polémique du moins des interrogations, son enseignement semblait d’ailleurs se limiter à des circonstances très exceptionnelles. La Cour […]
« Secret », « confidentiel » : la trop grande fréquence de ces termes nuit-elle à leur efficacité ?
Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]