Le régime des inventions des salariés est quelque fois sollicité en faveur des mandataires sociaux.  Son intérêt n’est pas limité à la seule question des rémunérations supplémentaires comme le montre un arrêt récent de la Cour de Cassation. Successivement, associée majoritaire et président puis devenue minoritaire, le 7 septembre 2007, cette personne cesse d’exercer les […]