Le chapitre III de la proposition de loi, ici, organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi, souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery. « le Cohen Act, adopté en […]
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La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril
Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]
Secret et savoir-faire, les définitions sont rappelées par la Cour de Paris à propos d’un contrat de franchise de boulangerie
L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 mai 2013 rappelle la distinction entre secret et savoir-faire. Les parties et un bref rappel de l’arrêt de cassation La société Holding financière Seguy (la société HFS) bénéficiaire d’une licence sur la marque Pétrin Ribeirou, a accordé une sous-licence à la société Développement Agranate Seguy (la […]
« Secret », « confidentiel » : la trop grande fréquence de ces termes nuit-elle à leur efficacité ?
Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]