A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Tags › secret de la défense
mai 27, 2013
Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi
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