Différents pouvoirs  sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand  des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]