La proposition de loi du sénateur Yung déposée au Sénat le 30 septembre 2013 entend accorder des nouveaux pouvoirs aux douanes et modifier différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La proposition est ici Parmi celles-ci, l’indemnisation du préjudice subi par les actes de contrefaçon de l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Étiquette : Sénateur Yung
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]
L’inventeur quand il est salarié, n’aurait-il droit qu’à la reconnaissance de son employeur ?
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. […]