Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français. La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec […]